un petit rappel à la loi, en cette période de vacances où les affaires remontent à la surface:
1. Le délit de favoritisme
Ce délit a été créé pour les marchés par la loi du 3 janvier 1991 (transposition directive services).
Il a été étendu aux DSP (délégations de service public)par la loi Sapin du 29 janvier 1993.
Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a introduit une nouvelle rédaction (article 432-14).
La rédaction définitive est celle donnée par la loi du 8 février 1995 :
Personnes visées : une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, ou exerçant des fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des SEM locales, ou toute personne agissant pour le compte de l'une de celles mentionnées
Les actes visés : procurer, ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les DSP.
Les peines : 2 ans d'emprisonnement et 200.000 F d'amende.
On peut noter à propos de ce texte le caractère très large de l'incrimination, voire selon certains, son imprécision. A relever également que ce délit constituait à l'origine un délit matériel : il y avait infraction dès lors que les seules conditions du délit étaient réunies. Mais depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, il n'y en principe plus d'infraction sans élément intentionnel :on peut donc admettre que le délit de favoritisme suppose que l'intention frauduleuse soit démontrée.
Et puis, tout le monde sait qu'un parking souterrain est un terrain favorable pour les actes d'incivilité ou de délinquance, il faudra donc installer des caméras et engager des vigiles, le jeu en vaut-il la chandelle pour une seule matinée de la semaine où le stationnement pose problème.
Finalement, ce projet de parking ne relèverait-il pas simplement d'un arrangement entre amis, les garennois doivent ils engraisser les bons amis de nos élus.
Le village deviendrait-il un village dynastique?
On en finirait pour ceux qui l'on connue par regretter l'ère Catrin.
Réponse aux deux commentaires laissés à propos de ce post.
Je parlerai de l'ancien plan d'occupation des sols et de son petit frère le PLU dans un prochain post.
Il apparaît de plus en plus que ce parking prévu sous la place de la Liberté soit celui de la médiathèque.
Mais comme la gestion en a été confiée à une société "amie" Spie Autocité ( cinq autres sociétés auraient d'ailleurs refusé le projet d'après la municipalité), les usagers de la médiathèque devront s'acquitter du parking. Je vous rappelle les grandes lignes des termes du contrat avec Spie Autocité.
- Spie Autocité assure la construction du parking en délégation de service public mais demande cependant à la commune de s'engager financièrement à hauteur de 50 %; ce n'est plus dès lors une délégation de service public
- La commune concède à la société en plus de la gestion du parking celle de 600 places en surface. Il y aura donc des parcmètres dans les rues avoisinant la médiathèque jusqu'à présent en stationnement libre.
- Nous participerons donc aux bénéfices de Spie autocité par nos Impôts , mais aussi par les redevances de stationnement, et nous serons pénalisés par les contraventions qui nous seront infligées
- LA MUNICIPALITE OFFRE UN CADEAU ROYAL A SPIE POURQUOI ?
Max Philippe
Il paraît que ce parking est pour la médiathèque, alors pourquoi n'a-il pas été prévu sous la médiathèque comme c'est le cas pour les nouvelles constructions
RépondreSupprimerEstelle
La raison est finalement simple Estelle, pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué et surtout pourquoi faire pas cher lorsque l’on peut faire très cher. Apres tout on s’en fiche c’est encore ces imbéciles de contribuable qui payent et les petits amis qui en profitent.
RépondreSupprimerEffectivement construire une médiathèque de 2500m2 sans prévoir ne serait ce qu’une place de stationnement est pure folie et cela va nécessairement poser de grave problèmes de stationnement à l’avenir en centre ville.
D’ailleurs, le tribunal administratif ne s'était pas trompé lorsque qu'il a annulé le permis de construire de la mediatheque car celui ci n'avait pas prévu de parking. Il faut parfois savoir écouter les juges qui sont loin d’être bête et ne cherche pas forcement à priver les garennois de leur « si chère médiatheque » mais sont plutôt soucieux de l’ordre, enfin plutôt du désordre public que ce bâtiment va faire naitre en augmentant la circulation dans un quartier pavillonaire.
Encore faut t’il avoir des oreilles pour écouter ? au lieu de chercher tel ou tel responsable du fiasco qui s’annonce. Tiens « responsable » ce mot ne vous rappel rien en ce moment, la ou on échoue, on cherche le ou les responsable généralement désigné et montrés du doigt à la vindicte populaire , ceci pour cacher sa propre incompétence. Enfin n’ayons pas le cruauté d’aller plus loin sur ce terrain plutôt mouvant, voir futur bourbier pour ceux qui sème la tempête.
Pour en revenir à la médiathèque, bien que le permis ait été annulé, on ne sait quel tour de passe-passe, un nouveau permis est sorti et le bâtiment a poussé sous nos yeux alors que le problème de son stationnement n’est pas réglé, loin s’en faut.
Et qui va payer pour ces erreurs monumentales, je vous le donne en mille, encore nous les contribuables qui allons devoir mettre la main à la poche pour des C…..