Depuis des années, le maire du Village nous vante l'architecture classique à toits "mansart" des nouvelles résidences qui ont remplacé beaucoup de pavillons. Lorsque des propriétaires de pavillons s'inquiétaient des nouvelles constructions voisines, il les assurait que ses services veillaient à ce que les règles d'urbanisme soient respectées.
Il décide d'attaquer au tribunal administratif, en tant qu'habitant, un promoteur qui selon lui n'aurait pas respecté le PLU alors qu'il a signé par délégation le permis de construire, une situation inédite et pour le moins ubuesque.
Voici ses arguments et, pour mieux les comprendre un relevé des parcelles cadastrales en question ainsi que le plan de masse du projet de Franco-suisse.
Les parcelles en questions sont en zone UE (pour ceux qui veulent s'amuser, les règles sont ici)
" le projet immobilier plonge dans mon jardin avec une perte de la valeur de la maison"Il décide d'attaquer au tribunal administratif, en tant qu'habitant, un promoteur qui selon lui n'aurait pas respecté le PLU alors qu'il a signé par délégation le permis de construire, une situation inédite et pour le moins ubuesque.
Voici ses arguments et, pour mieux les comprendre un relevé des parcelles cadastrales en question ainsi que le plan de masse du projet de Franco-suisse.
Les parcelles en questions sont en zone UE (pour ceux qui veulent s'amuser, les règles sont ici)
La parcelle du promoteur est en vert, celle du maire en rouge
L'article de Mediapart ( Source Capital)
Élu de La Garenne-Colombes, Philippe Juvin a
attaqué en justice à titre personnel un permis de construire délivré par
"délégation du maire", c’est-à-dire lui-même.
C’est une affaire unique en son genre que révèle Mediapart ce vendredi 8 novembre. Selon le site d’information, le maire Les Républicains de La Garenne-Colombes, Philippe Juvin, a réussi à récupérer la coquette somme de 100.000 euros… en s’attaquant lui-même en justice. Dans le détail, ce baron du département des Hauts-de-Seine élu depuis 2011 a attaqué en justice, à titre personnel, un permis de construire délivré par sa propre mairie avant de se désister et de signer une transaction financière privée avec le promoteur immobilier au cœur du conflit.
L’affaire remonte à 2017. Le 6 mars, la mairie prend en effet un arrêté municipal autorisant un permis de construire sollicité par une société du groupe Promogim, un poids lourd de la promotion immobilière en France. Franco Suisse souhaite construire sur un terrain de La Garenne-Colombes une résidence de trois étages comprenant une vingtaine de logements destinés à être vendus entre 321.000 et 500.000 euros selon la taille des appartements.
Des "vices" dans le permis ?
L’arrêté
autorisant cette construction est enregistré en préfecture le 8 mars
2017, détaille Mediapart. Il est, selon le document, "délivré par le
maire au nom de la commune". Toutefois, dans les faits, il est paraphé
par un conseiller municipal de La Garenne-Colombes "par délégation du
maire", c’est-à-dire par délégation de Philippe Juvin. Mais ce dernier
change son fusil d’épaule moins de deux mois plus tard. Le 5 mai 2017,
le même homme dépose un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise contre sa propre mairie et donc, par délégation, contre
lui-même.L’avocate du maire dénonce ainsi des "vices" rendant le permis de construire "manifestement illégal". Elle évoque également "un dossier incomplet" et un permis qui ne respecterait pas les hauteurs réglementaires ni le plan local d’urbanisme. Il faut dire que Philippe Juvin a de quoi râler : il réside depuis 20 ans dans une belle demeure située non loin du projet immobilier de Franco Suisse. Il craint que la nouvelle construction ne fasse perdre de sa valeur à sa demeure.
En Zone UE la hauteur est de 11 m au faîtage pour un toit mansard ( soit R+3 au sol naturel)
Pas de procédure transparente
Contacté par Mediapart, l’édile précise que "le projet immobilier plonge
dans mon jardin avec une perte de la valeur de la maison" et s’il
reconnaît "quelque chose de kafkaïen" dans cette affaire il s’étonne :
"Je serais le seul justiciable de la ville à ne pas pouvoir faire au nom
de mes droits ?" Le maire affirme également avoir saisi la justice "par
souci de transparence". Problème : le recours ne sera jamais porté
devant les tribunaux puisque l’élu s’est désisté le 13 novembre 2017 et
l’affaire a été abandonnée le 1er décembre.La cause : un protocole d’accord signé entre Philippe Juvin et le promoteur immobilier. Le maire de La Garenne-Colombes a ainsi touché entre 6 et 7% de la valeur de sa maison, estimée entre 1,4 et 1,6 million d’euros, pour abandonner les poursuites. Il a ainsi été indemnisé d’environ 97.000 euros. Deux autres habitants de la commune auraient également reçu une indemnisation de la part de Franco Suisse. Interrogé sur sa décision d’avoir privilégié un accord financier plutôt qu’une procédure transparente devant la justice, Philippe Juvin a expliqué avoir voulu trancher "le plus vite possible". Avant de conclure : "Un bon accord vaut parfois mieux qu’un mauvais procès". Surtout quand on connaît le montant de la somme empochée par ce proche de Nicolas Sarkozy.
Donc:
- soit les services de l'urbanisme sont complétement incompétents et sont incapables de décortiquer une demande de permis de construire et ont octroyé un permis qui ne respectait pas le PLU,
- soit le promoteur a bénéficié des faveurs des services de l'urbanisme.
Pourquoi le maire du Village a-t-il attendu cinq jours avant la fin du délai de purge du permis pour attaquer, il est courant d'aller consulter un permis sur un projet voisin de sa propriété dès qu'il est délivré pour pouvoir éventuellement le contester dans les deux mois.
Pourquoi le promoteur s'est il empressé de dédommager le maire, avait-il peur que son chantier soit interrompu ? Le maire du Village connait-il lui même le PLU ?
Reste à savoir comment Médiapart a obtenu l'information .
Qui à la mairie ou au conseil municipal aurait osé ?
Le promoteur a-t-il balancé ?
Qui sait?
Peut-être même, le maire du Village en mal de notoriété aurait-il fourni lui même l'info à Médiapart pour échapper à l'oubli car comme le disait Louis Serge Real del Sarte, une ancienne star garennoise : "une mauvaise publicité reste une publicité" et que de toute façon, cela serait peut-être oublié d'ici les prochaines élections
Dormez bien et bonjour chez vous
ASSOCIATION INTER-RÉSIDENTIELLE
RépondreSupprimerDES VICTIMES DE FRANCO SUISSE
- AIVFS -
Association déclarée le 7 octobre 2017 (récépissé n° W923006488)
COMMUNIQUÉ - 9 NOVEMBRE 2019
« FRANCO SUISSE PÂTIT DE L’EXCELLENCE »
La chronique juridique de l’AIVFS s’enrichit aujourd’hui d’un énième dossier impliquant le promoteur-constructeur Franco Suisse.
Cette nouvelle affaire, révélée hier par Mediapart (cf. https://www.mediapart.fr/journal/france/081119/un-maire-lr-des-hauts-de-seine-s-auto-attaque-en-justice-et-empoche-le-pactole?onglet=full) et relayée par le quotidien régional Sud Ouest puis par Le Parisien et Capital, tient probablement davantage de l’histoire de cornecul que du vieux scandale politico-financier de la Garantie foncière.
Elle démontre néanmoins, une fois de plus, la singulière aptitude de Franco Suisse à occuper l’espace juridictionnel franco-français et à en supporter les lourdes conséquences financières, doublée d’une propension à s’exposer au risque du banc d’infamie plutôt que privilégier la complète maîtrise de ses opérations afin d’en prévenir la survenance : mauvais calcul, car la société perd la quasi-totalité des procès qui, par dizaines, sont dirigés contre elle ; mais stratégie assumée, car ses ressources dédiées aux frais d’acte et de contentieux semblent inépuisables alors que celles affectées à la bonne conduite de ses chantiers sont manifestement réduites au minimum.
La société Franco Suisse refuse aux syndicats de copropriétaires des résidences "Villa Felicia" de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) et "Villa Diana" de Chaville (Hauts-de-Seine) de s’engager au versement d’indemnités amiables destinées à réparer celles des malfaçons les plus criantes que son assureur patenté en garantie décennale (AXA) exclut - à tort ou à bon droit, la justice aura peut-être à l’établir ! - de prendre en charge.
En revanche, elle apparaît en capacité de conclure un arrangement avec le maire de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine). Cette transaction privée ne s’arrête pas au montant de 97 500 euros avancé par Mediapart : s’y ajoute en effet celui, non précisé, obtenu par deux autres requérants, riverains eux aussi de la future "Villa Melina" (Permis de construire n° 092 035 16 E 0043 en date du 7 mars 2017), programme commercialisé au prix de quelque 8 500 euros le mètre carré (hors parking) et livrable dans un an.
C’est dire que Franco Suisse, que ce soit sous la contrainte de décisions de justice devenues définitives ou selon son bon vouloir, dispose du budget lui permettant de désintéresser les acquéreurs de ses résidences à l’intérieur desquelles le slogan « Bâtir l’excellence » résonne chaque jour comme une provocation.
Au déni que la société Franco Suisse oppose le plus souvent - en intelligence ou non avec Axa - dans le cadre de sa défense pourrait correspondre, de la part de l’AIVFS, le dénigrement : il n’y aurait là rien de moralement répréhensible, bien au contraire, puisqu’à défaut de transaction entre les parties, le permis de construire à présent en question, possiblement entaché d’illégalité, risquait d’être annulé par le juge administratif.
L’association des victimes de cette entreprise est, de fait, inspirée par une démarche de nature différente : même si elle ne s’interdit pas d’exercer publiquement son droit à la critique (dans une perspective de protection des intérêts du prospect), elle a vocation statutaire à participer, par son action de communication, à la restauration des valeurs affichées par "Franco Suisse" et, au-delà, à concourir à la reconnaissance des compétences des promoteurs immobiliers respectueux des normes de construction édictées par les pouvoirs publics, des règles de la sous-traitance et des engagements contractés à l’égard des acquéreurs.
Jean-François Gavoury
Président de l’Association inter-résidentielle
des victimes de Franco Suisse (AIVFS)
Siège : 9, rue des Petits Bois 92370 Chaville
Mél : airvfs@gmail.com
Cel. : 06 14 79 95 02
https://www.instagram.com/aivfs.insta