Un lecteur nous a adressé un mail et trois clichés et a trouvé choquant le peu de soin dont les employés des sociétés d'enlèvement prenaient des véhicules lorsqu'ils les chargeaient. Notre lecteur nous précise que le véhicule gris a été particulièrement malmené parce que ses roues n'étaient pas droites et que l'antivol de direction était activé ou qu'il était en prise, il a été mis sur roulettes, déplacé en prenant appui sur les plots en béton . Le cliché nous montre que dans le cas présent il aurait suffi d'utiliser un camion avec plateau.
Après constatation de l’infraction, l’officier compétent désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule. Au préalable, il doit vérifier que le véhicule n’a pas été déclaré volé. Il dresse ensuite un état sommaire du véhicule au moyen d’une fiche descriptive.
Il en remet un double au propriétaire, s’il est présent. A défaut, une copie lui sera envoyée avec la notification de mise en fourrière. Il relate sur le procès verbal de constatation les motifs de la mise en fourrière et informe l’autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.
Que faire si votre véhicule a été endommagé ?
Faites un tour complet du véhicule (dessous de caisse, carrosserie, habitacle) avant de quitter la fourrière. . En cas de problème, demandez à remplir la feuille de réclamation, et essayez ensuite de recueillir des témoignages sur le lieu de l'enlèvement afin de prouver que le chargement de la voiture n'a pas été effectué dans les règles de l'art.Si vous disposez d'un appareil photo, prenez des clichés sur les lieux avant de manœuvrer le véhicule. En cas de résistance des services de la fourrière, informez immédiatement l'autorité administrative (préfet ou maire) dont dépend la fourrière.
Demandez à voir la fiche descriptive de l'état du véhicule qui répertorie l'état extérieur de la voiture et les objets ou accessoires (poste CB, autoradio) apparents dans l'habitacle. Si l'on n'est pas en mesure de vous présenter ce document, qui doit être rempli avant l'enlèvement du véhicule, les éventuels dégâts sont théoriquement remboursés sans difficultés. Dans le cas contraire, et sous réserve que cette fiche de constatation corresponde bien à l'état du véhicule lors de son arrivée à la fourrière, il faut présenter une réclamation écrite auprès du "service contentieux". La procédure est longue: comptez un minimum de trois mois avant de toucher les premiers remboursements! Les automobilistes, dont le contrat d'assurance comporte une clause "protection juridique" peuvent faire directement appel à leur assureur pour que celui-ci effectue les démarches nécessaires.
Quelle est la société chargée de l'enlèvement de votre véhicule ?
JOURNAL OFFICIEL DE LA GARENNE- COLOMBES NUMÉRO 60 – Séance du 19 juin 2008
1.11 - Délégation de Service Public - fourrière municipale.
Mme Juvin-Marleix
Mes chers collègues, je suis navrée mais c’est à moi que revient la douloureuse tâche de vous présenter la délégation de service public relative à la fourrière municipale ! ( rires dans l'assistance) Il est vrai que ce n’est pas très agréable quand on se fait embarquer sa voiture !( rires dans l'assistance) D’ailleurs, ce n’est pas uniquement la voiture, cela vise même les bicyclettes( rires dans l'assistance). Alors, attention les chauffards de bicyclettes, les tracteurs… Il n’y en a pas tellement à La Garenne-Colombes ! ( rires dans l'assistance) Mais bon, cela peut arriver à tout le monde ! Mais évidemment, l’intérêt général nous commande de nous pencher sur la question !
Vous avez voté à l’unanimité en novembre dernier sur la délégation de service public et sur le cahier des charges et, aujourd’hui, il convient de choisir parmi les quatre candidats que vous avez, répertoriés dans le rapport : CRC, ESD, Société Interdépannage et SNCDR
Le choix entre ces quatre sociétés est relativement facile à faire. Je dis cela après que les services aient planché sur la question pendant des heures ( rires dans l'assistance). Mais il se dégage finalement des études et des offres qu’ESD, on peut l’éliminer tout de suite parce qu’ils proposent des prix qui ne sont pas conformes à l’arrêté de novembre 2001 et qu’ils souhaitaient appliquer aux contrevenants des tarifs au-delà des tarifs maxima prévus par l’arrêté . Donc, on ne parle plus d’ESD. Il reste CRC qui, in fine, je vais vous demander… pour lequel je vous propose de voter, et SN-CDR et Interdépannage. S’agissant de SN-CDR, vous constatez qu’en fait, dans le petit tableau qui vous est fait en page 2, les prix qu’ils seraient amenés à facturer à la Ville pour des manifestations organisées par la Ville, des manifestations imprévues, des déplacements commandés par la Ville sont bien supérieurs à ceux pratiqués par CRC, c’est trois fois le prix, et ceux pratiqués par Interdépannage. Donc exit SN-CDR, il reste CRC, qui tient la route( rires dans l'assistance) , et Interdépannage. Interdépannage, c’est Clichy ; CRC, c’est Nanterre, c’est celui qui fonctionne actuellement. Il est vrai qu’en termes de facilité d’accès… déjà, de temps de déplacement, la CRC, c’est plus près.
En plus, le petit plus, dans son malheur, le contrevenant garennois a le droit tout de même à une navette qui l’amène gratuitement à Nanterre. Oui, oui, gratuitement ! (Qui était au courant ? Ndlr)
Je pense que CRC est tout de même mieux placé en termes de tarifs, en termes de proximité avec la ville et puis, il y a ce petit plus ( rires dans l'assistance).
Je vous demande d’autoriser M. le Maire à signer ce marché avec la société CRC pour qu’elle soit titulaire et délégataires de ce service public de fourrière municipale.
Mme Labrousse, présidente de séance:
Merci, Madame Juvin-Marleix.
Notre municipalité devrait aussi se préoccuper si les enlèvements sont réalisés dans les" règles de l'art" par leur prestataire, en cas de problème, n'hésitez pas à vous fendre d'une lettre à la mairie
(Toutes les infos sont ici)
Dormez bien et bonjour chez vous
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